Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Frédérique Péan, écrivain public, et ses clients. Elles s’appliquent à toutes ses prestations et services. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.

Article 1 – Objet : Frédérique Péan, écrivain public, propose des prestations d’écrivain public (rédaction, correction, réécriture, aide administrative) en direction des particuliers et des professionnels.

Article 2 – Devis : Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et décrit en détail la prestation à effectuer, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, le coût total de la prestation (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts), ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

Dans le cadre de la prestation “Rédaction”, le devis est gratuit mais les éventuels frais de déplacement correspondants donnent lieu à une facturation forfaitaire selon le barème kilométrique. Celle-ci sera déduite de la facture de prestation si la commande s’ensuit.

Article 3 – Commande : La signature du devis en cours de validité, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Frédérique Péan, écrivain public, de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, Frédérique Péan, écrivain public, proposera au client un report du projet en fonction du planning dont elle dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le client, ni à un remboursement des sommes versées.

Le client est responsable de la véracité des éléments fournis à Frédérique Péan, écrivain public. La transmission de documents incomplets ou défectueux donnera lieu à un report du délai d’exécution, voire à une majoration du devis ou une annulation de la commande. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis.

Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Frédérique Péan, écrivain public, ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les documents.

Article 4 – Règlement : Toute commande implique le paiement intégral avant le début de la prestation. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement établi entre Frédérique Péan, écrivain public, et le client. Le client est libre de régler en espèces, par chèque, par le procédé Paypal ou par virement bancaire. Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement sont fixées à 11% et sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Article 5 – Droit de rétractation : Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept (7) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir Frédérique Péan, écrivain public, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Frédérique Péan, écrivain public, lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de sept (7) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est pas toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

Article 6 – Délai d’exécution : Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Frédérique Péan, écrivain public, se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement. Le client aura alors la possibilité d’accepter un nouveau délai ou d’annuler sa commande.

Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de Frédérique Péan, écrivain public, invalidité, grèves, émeutes…).

En cas de manque de réactivité du client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Frédérique Péan, écrivain public, ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

Article 7 – Livraison : Une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support convenu lors de l’établissement du devis, en principe par voie dématérialisée. Si le client a opté pour un envoi par la poste, les frais de port lui seront facturés. A la réception des travaux, le client dispose d’un délai de 72 heures pour faire valoir toute réclamation. Au-delà de ce délai, le document livré sera considéré comme répondant aux attentes du client.

Article 8 – Modification éventuelle des travaux : Frédérique Péan, écrivain public, limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Frédérique Péan, écrivain public, d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, Frédérique Péan, écrivain public, ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

Article 9 – Résiliation : Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 10 – Responsabilité : Le client est responsable de l’exactitude des données et informations qu’il transmet pour la réalisation des travaux. Il s’engage à se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager les données nécessaires à l’exécution des travaux ou ralentir leur transfert.

Frédérique Péan, écrivain public, est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Frédérique Péan, écrivain public, ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.

Frédérique Péan, écrivain public, se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure…).

Article 11 – Confidentialité : Frédérique Péan, écrivain public, s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation. L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans nos références.

Article 12 – Propriété : Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Frédérique Péan, écrivain public, jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

Article 13 – Révision des tarifs : Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 14 – Réclamations et litiges : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contactera Frédérique Péan, écrivain public, dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Angers (49) et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.